06/05/2026
Oui l’homologation du mandat de protection est obligatoire afin de le rendre effectif.
➡️ Votre proche doit être évalué par un médecin et un travailleur social ;
➡️ Vous devez trouver le mandat de protection le plus récent (avant d’homologuer le mandat de protection, le tribunal voudra s’assurer que le mandat qui lui est présenté est celui qui reflète le mieux la volonté de votre proche) ;
Source: JuridiQC