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Foncier Polynésie

Informations de contact, plan et itinéraire, formulaire de contact, heures d'ouverture, services, évaluations, photos, vidéos et annonces de Foncier Polynésie, Généalogiste, 53 Rue Maréchal FOCH, Papeete.

Généalogiste agréé ( établissement de généalogie successorale et foncière), Agent de transcription agréé, Formateur et coach Foncier, Recherches spontanées, Consultation foncière...

03/08/2026

- - Connaissez-vous les différentes formes de testament ? Besoin de plus d’ ? Votre est là pour vous accompagner. Annuaire des notaires de Polynésie française https://www.notaires.pf/annuaires-des-notaires

14/07/2026

Tout comme pour le métier de généalogiste, l'activité d'agent de transcription en Polynésie française fait l'objet d'un encadrement légal strict. Cette réglementation a pour but de professionnaliser la filière et de protéger les usagers dans le cadre des démarches foncières locales.

Voici la synthèse du cadre réglementaire applicable :

📜 Les fondements légaux.
Le métier est régi par deux textes fondamentaux :
La Loi du pays n° 2017-38 du 30 novembre 2017 portant réglementation de l'activité d'agent de transcription en Polynésie française.
L'Arrêté n° 40 CM du 5 janvier 2018 qui fixe les modalités pratiques d'application de cette loi.

🪪 La carte professionnelle obligatoire.
L'exercice de cette activité est subordonné à la détention d'une carte professionnelle obligatoire.

Délivrance : Elle est octroyée par le Président de la Polynésie française après la conduite d'une enquête administrative.

Sanctions : L'exercice sans carte valide est illégal et expose le contrevenant à des amendes réglementaires.

🔍 Les conditions d'obtention de l'agrément.
Pour obtenir l'autorisation d'exercer auprès de la Direction des Affaires Foncières (DAF), le demandeur (physique ou moral) doit remplir plusieurs critères cumulatifs :
1. Niveau de qualification et nationalité
Le candidat doit posséder un diplôme délivré par l'État (ou en son nom) sanctionnant un niveau égal ou supérieur au baccalauréat.
Il doit être de nationalité française ou ressortissant d’un État membre de l’Union européenne.
2. Garanties administratives et honorabilité
Moralité : Présentation d'un extrait de casier judiciaire vierge .
Immatriculation : Une attestation d’inscription en règle au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).

💡 Bon à savoir
La liste officielle des agents de transcription dûment autorisés à exercer est régulièrement mise à jour et accessible au public auprès de la Direction des Affaires Foncières (DAF).

07/07/2026

⚠️ FONCIER : NE CONFIEZ PAS VOS TERRES À N'IMPORTE QUI !

Généalogiste en Polynésie française : un métier réglementé, vos droits protégés.

📜 CE QUE DIT LA LOI
Depuis la Loi du pays n° 2016-12 et l'Arrêté n° 38 CM du 5 janvier 2018, l'activité de généalogiste est strictement encadrée pour mettre fin aux dérives et sécuriser le règlement des litiges fonciers.

L'exercice de la profession est désormais soumis à l'obtention d'une carte professionnelle obligatoire, délivrée par le Conseil des ministres et valable 10 ans.

🔍 LES CRITÈRES COMPLETS DE L'AGRÉMENT
Un généalogiste professionnel agréé doit montrer patte blanche et justifier de critères rigoureux :

Compétences solides :
Soit un Diplôme Universitaire (DU) spécifique en généalogie (UPF) + 1 an d'expérience dans le domaine foncier.
Soit une Licence en droit.

Garanties administratives :
Une assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RCP).
Une immatriculation officielle (N° Tahiti et RCS).
Un casier judiciaire vierge (moralité irréprochable).

📑 EN FIN DE MISSION : LE RAPPORT CERTIFIÉ

Le professionnel agréé s'engage à vous remettre un dossier juridiquement solide comprenant :

Un rapport écrit complet.
Toutes les preuves matérielles justificatives (actes d'état civil, fiches généalogiques etc...).
Et/Ou un arbre généalogique.

🚨 ATTENTION AU PIÈGE !
Faire appel à un généalogiste non agréé (sans carte professionnelle) expose vos dossiers à un risque majeur : ses rapports n'auront AUCUNE valeur juridique devant le Tribunal foncier. Ne perdez ni votre temps, ni votre argent.

💡 LE SAVIEZ-VOUS ?
La liste des généalogistes officiellement agréés est publique et régulièrement mise à jour.

VÉRIFIEZ AVANT DE SIGNER !
👉 Consultez la liste directement auprès de la Direction des Affaires Foncières (DAF).

# généalogie # fenua

30/06/2026

L’ACTE DE NAISSANCE : LE PILIER DE VOTRE SÉCURITÉ JURIDIQUE

L’outil n°1 de la généalogie successorale et de l’expertise foncière

🏛️ LE SOCLE DE L’IDENTITÉ
L'acte de naissance est bien plus qu'un simple document : c'est l'acte authentique qui fonde la personnalité juridique.
• Preuve d’existence : Le point d’entrée dans la vie civile et l’accès aux droits fondamentaux.
• Filiation certifiée : L’ancrage officiel de l’identité et du lien filial.

🔑 LE MOTEUR DES SUCCESSIONS
Pour établir une dévolution successorale irréfutable, l’acte de naissance est votre pièce maîtresse :
• Preuve de qualité : Indispensable à l’établissement de l’acte de notoriété par le notaire.
• Parcours retracé : Les mentions marginales (mariage, divorce, protection juridique) révèlent les héritiers réservataires et les spécificités du partage.
• Sécurité des transferts : Élimine les risques d’homonymie et sécurise juridiquement les transmissions de propriété.

🔍 L’EXPERT EN ACTION : LE CHAÎNAGE
Dans vos recherches généalogiques et procédures foncières, chaque bien immobilier dépend d'une chaîne ininterrompue de preuves :
"L’acte de naissance est la clé de voûte qui valide le titre de propriété par voie successorale."

📋 QUEL DOCUMENT UTILISER ?
Copie Intégrale
Indispensable : Filiation complète + toutes les mentions marginales.

Extrait avec filiation
Usage courant, mais souvent insuffisant pour l'expertise.

Extrait sans filiation
Limitation stricte : insuffisant pour établir une généalogie.

23/06/2026

L'état hypothécaire en Polynésie française est un document essentiel délivré par la Direction des Affaires Foncières (DAF), via la section de la Recette-conservation des hypothèques.
Il permet de retracer l'historique juridique d'un bien immobilier et de la personne qui en est propriétaire.

Voici les points clés pour vos démarches :
1. Composition de l'état hypothécaire
Il comporte deux volets distincts :
État des transcriptions : Recense l'ensemble des biens transcrits au nom d'une personne (physique ou morale) et les éventuelles saisies immobilières.
État des inscriptions : Liste l'ensemble des hypothèques et privilèges immobiliers qui grèvent un bien spécifique.
2. Procédure de demande (Dématérialisée)
Les demandes se font désormais en ligne via le portail mes-demarches.gov.pf.
Accès : Vous devez disposer d'un compte (authentification via compte Google, Outlook ou numéro Tatou).
Étapes :
Remplir le formulaire en ligne (indiquez les informations précises sur le propriétaire ou le bien).
Soumettre le dossier.
Un lien pour un premier paiement vous sera envoyé par e-mail (généralement dans les 15 minutes).
Le traitement de votre demande débute à la réception de ce paiement.
Si nécessaire, un complément de paiement peut être demandé en fonction du nombre d'extraits révélés.
Vous recevrez les documents par e-mail une fois toutes les sommes versées.
3. Délais et tarifs
Délais : Historiquement longs, les délais de traitement ont été officiellement réduits (visant environ 1 semaine depuis 2024), bien que la réalité administrative puisse varier selon la complexité des recherches.
Tarifs :
Minimum 500 XPF par type d'état (inscriptions ou transcriptions).
Au-delà de 10 extraits, une taxe de 50 XPF par extrait supplémentaire est appliquée.
4. Contacts Utiles (DAF)
Pour toute question spécifique, vous pouvez contacter la SIAD (Section d'Information et d'Accès aux Documents Fonciers et généalogiques) :
Téléphone : 40 47 18 12 / 40 47 19 54
Email : [email protected]
Horaires : Lundi au jeudi de 7h30 à 15h30, vendredi de 7h30 à 14h30.

Note importante : Le système foncier polynésien repose sur un fichier des personnes (fichiers personnels, de transcription et d'inscription), et non sur un cadastre complet pour tout le territoire. Par conséquent, pour connaître la situation juridique d'un immeuble, il est indispensable de connaître, au préalable, l'identité du propriétaire,
en établissant sa généalogie pour connaître ses noms, prénoms, surnoms.
Un TUPUNA peut avoir plusieurs états hypothécaires.

16/06/2026

📜 Comprendre l’État Civil en Polynésie française :

L’état civil en Polynésie française ne sert pas uniquement à consigner les grands moments d'une vie (naissances, mariages, décès). Dans notre fenua, il constitue le socle indispensable des recherches généalogiques et s’avère crucial pour la résolution des problématiques foncières et l'établissement des successions.

Découvrez l'essentiel de son fonctionnement, de ses règles d'accès et de ses spécificités historiques.

🏛️ Où sont conservés les registres ?
Traditionnellement tenus en trois exemplaires (les mairies, le Tribunal de Première Instance de Papeete, et le Ministère chargé de l'Outre-mer), les documents sont aujourd'hui répartis stratégiquement :
• Les Mairies d'origine : C’est le premier guichet pour obtenir un acte récent (naissance, reconnaissance, mariage ou décès).

• Le Service des Archives de la Polynésie française (Tipaerui) : Il conserve les deux premiers exemplaires des registres historiques (par exemple, les actes de Papeete depuis 1843 ,)

• Les Archives Nationales d'Outre-Mer (ANOM) : Situées à Aix-en-Provence, elles conservent le troisième exemplaire pour l'ensemble des archipels (Australes, Îles du Vent, Gambier, Marquises, Tuamotu, Îles sous le Vent).

🛡️ Délais de communication : Que dit la loi ?
L'accès aux registres est strictement encadré pour protéger la vie privée, conformément à la législation sur les archives (Loi n° 2008-696) :
• Actes de moins de 75 ans : La délivrance d'une copie intégrale est réservée à l'intéressé, ses ascendants ou ses descendants directs (ou sur procuration).
• Actes de plus de 75 ans : Ils tombent dans le domaine public et deviennent librement consultables par tous, une aubaine pour la recherche généalogique. Cas des décès : Le délai de consultation est ramené à 25 ans à compter de la date du décès si ce délai est plus court.

Dans la pratique on peut obtenirune copie intégrale, si:
Acte de naissance et mariage : acte + 75 ans et personnes décédés depuis au moins 25 ans.
Acte de décès : tout intéressé .

🔍 Le rôle clé de la Direction des Affaires Foncières (DAF)
Pour faire face à la complexité des indivisions et à l'histoire propre de la propriété en Polynésie, la DAF dispose d'une section de recherche généalogique.
Un fichier généalogique unique y est tenu, issu du dépouillement systématique de tous les registres d’état civil anciens et modernes de l’ensemble des îles. C'est un outil précieux pour quiconque cherche à reconstituer ses lignées (généalogie par souche).

NB: Toujours vérifier les informations des fiches généalogiques avec les actes d'état civil.

📌 Un conseil d'expert: Pour vos recherches de titres de propriété ou l'ouverture d'une succession, la concordance exacte entre les actes d'état civil et les anciens titres [Tomite ] est fondamentale.
Prenez le temps de vérifier chaque filiation !

Des questions sur vos recherches généalogiques ou foncières ? Contactez nous.

09/06/2026

📌 Titre : Le cadastre en Polynésie française : Un outil précieux, mais attention aux pièges ! 🇵🇫⚖️

Vous pensez que figurer sur le cadastre fait de vous le propriétaire incontestable d'une terre ? Détrompez-vous !

En Polynésie française, la réalité juridique est bien plus complexe qu'un simple plan.

Pour faire valoir vos droits ou régler une succession sereinement, il est essentiel de comprendre ce que le cadastre dit... et ce qu'il cache.

🔍 3 vérités fondamentales à savoir :

• Le cadastre n'est pas un titre de propriété : C'est un document fiscal et technique. Il délimite des parcelles et identifie des "occupants présumés", mais seule une analyse approfondie des titres (actes notariés, transcriptions hypothécaires, jugements etc...) fait foi.

• Le piège des parcelles non délimitées : Entre les approximations des arpentages anciens, les indivisions successorales et les revendications croisées (notamment dans les archipels), une ligne sur un plan ne garantit jamais une limite incontestable sur le terrain.

• L'évolution constante des lois : De la loi historique de 1852 aux réformes du Code civil applicables localement, le droit foncier polynésien exige une expertise chirurgicale pour lier l'histoire d'une terre à sa situation cadastrale actuelle.

💡 Notre conseil d'expert

"Ne lancez jamais de travaux, de vente ou de partage sur la seule foi d'un extrait de plan cadastral. Sécuriser son patrimoine foncier, c'est d'abord faire parler les archives."

🚀 Besoin de clarté ?

Généalogie successorale, recherche de titres d'origine, décryptage des actes anciens et analyse de cohérence foncière... Nous transformons l'incertitude en sécurité juridique.

📩 Contactez-nous pour faire le point sur vos dossiers.

05/06/2026

Le Cadastre au XXe Siècle en Polynésie française

L'histoire du cadastre polynésien est marqué par une volonté progressive de sécuriser les droits fonciers, passant d'un système descriptif ancien à une gestion technique moderne.

I. Mise en place de l'ancien cadastre

Le début du siècle est marqué par une volonté de reconstruire les données foncières, largement éprouvées par les catastrophes naturelles (version officielle).

A. La genèse : L'arrêté du 4 octobre 1913
• Création du service topographique : Cet arrêté instaure une structure dédiée au bornage et au levé des plans parcellaires.
• Contexte : Cette initiative visait notamment à compenser la perte totale des archives cadastrales antérieures, détruites par le cyclone de 1906.

B. La formalisation : L'arrêté du 9 août 1927
Cet arrêté renforce le dispositif de 1913 en instaurant une procédure contradictoire :
• Procédure : Convocation des propriétaires par voie d'affichage pour assister au bornage, réalisé par un géomètre en présence d'un représentant de la justice.
• Documentation : Établissement d'un procès-verbal de bornage (PVB) signé par les parties, assorti d'un plan parcellaire détaillé (dimensions et limites).
• Composantes de l'ancien cadastre :
• Registre des PV de bornage.
• Plans de bornage.
• Feuilles d'assemblage (échelle 1/10 000).

Note historique : L'évolution administrative s'est poursuivie avec la création du Bureau des Terres et fonciers (12 mai 1950), ancêtre de l'actuelle Direction des Affaires Foncières (DAF), complété en 1956 par la création du fichier généalogique, outil indispensable pour le suivi des droits immobiliers dans le contexte local.

II. Mise en place du nouveau cadastre

Pour répondre aux besoins de précision technique et juridique, une réforme majeure a été engagée dans les années 1970.

A. Cadre réglementaire
Le nouveau système est instauré par l'arrêté du 2 avril 1975, qui rend exécutoire la délibération du 24 janvier 1975.

B. Missions du service du cadastre
Le service dispose de trois axes opérationnels principaux :
• Le cadastrage des terres : Identification et délimitation technique des terres qui ne faisaient pas encore l'objet d'un recensement cadastral.
• La conservation cadastrale : Maintenance et mise à jour des documents permettant le suivi pérenne des propriétés (plans, matrices cadastrales, états de section).
• La délivrance documentaire : Service public garantissant l'accès aux informations foncières (délivrance d'extraits cadastraux, documents d'arpentage, etc.).

Note importante : L'évolution vers ce nouveau cadastre a permis de passer d'un système essentiellement déclaratif et localisé à un outil de gestion foncière unifié, indispensable à la sécurité juridique des transactions immobilières en Polynésie française.

DroitFoncier

02/06/2026

Le décret du 24 août 1887: Délimitation des terres

Ce texte a profondément modifié les procédures de revendication foncière en instituant un système de déclaration plus élaboré.

Descriptif de la procédure de déclaration des terres :

L'enregistrement : Une déclaration est inscrite sur le registre du district concerné.

La publication : Cette déclaration est publiée au Journal officiel, ouvrant un délai d'opposition de 1 mois pour Tahiti, 2 mois pour Moorea et 6 mois pour les autres îles.

Le règlement des litiges : En cas d'opposition, le conseil de district, composé des To'ohitu (juges traditionnels), est chargé de trancher entre les déclarations concurrentes.

L'attribution du titre : Un titre de propriété (le Tomite) est établi soit à la suite d'une publication non contestée, soit après la décision du conseil de district. Il était alors possible de faire appel de cette décision devant la Haute Cour Tahitienne.

En résumé, cette procédure de revendication foncière, initialement mise en place pour le royaume de Pomare à partir de 1887, s'est ensuite étendue à toute la Polynésie sur plusieurs décennies.

31/05/2026

Une douce fête des mères .
Que cette journée soit remplie de bonheur et de tendresse.

Adresse

53 Rue Maréchal FOCH
Papeete
987

Téléphone

+68987775633

Site Web

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