06/11/2026
📜 Mandat de protection : comment obtenir le rapport psychosocial ?
(Guide pratique pour les familles d’aînés)
Pour homologuer un mandat de protection au tribunal, deux rapports sont obligatoires :
📌Le rapport médical (par un médecin)
📌Le rapport psychosocial (par un travailleur social membre de l’OTSTCFQ)
Comment procéder ?
Obtenez d’abord le rapport médical.
Trouvez un travailleur social pour l’évaluation psychosociale :
📌 Public (CLSC/hôpital) : gratuit, mais délais de 6 à 18 mois.
📌 Privé : plus rapide (2 à 6 semaines).
Trouver un professionnel :
OTSTCFQ – Répertoire des travailleurs sociaux
Combien ça coûte ?
Privé : entre 800 $ et 1 500 $ (souvent sans TPS/TVQ, car exonéré en tant que service de santé). Déductible d’impôt comme frais médicaux (gardez votre facture).
Que faire ensuite ?Remettez le rapport à votre notaire ou avocat. Il sera joint au dossier d’homologation avec le mandat et le rapport médical.
Conseil Transition 65 :
Ne t**dez pas ! Commencer tôt évite bien des soucis et protège rapidement votre proche. Vous accompagnez un aîné dans ses démarches ? Contactez-nous pour du soutien en hébergement et en transition.