05/25/2026
Réforme de la P-38 : la nécessité d’une véritable commission parlementaire pour tracer la ligne entre aide et contrainte
Le Projet de loi n° 23, Loi visant principalement à mieux accompagner les personnes dont l’état mental pourrait représenter un risque pour leur propre sécurité ou celle d’autrui (« PL-23 ») vise à réformer l’actuelle loi connue sous le nom « P-38 ».
Le 30 avril dernier, alors que l’Assemblée nationale était toujours prorogée et les travaux suspendus, l’Association des juristes progressistes a constaté, avec une vive inquiétude, que les horaires d’audiences sur le PL-23 étaient complets et les quelques intervenant·es, déjà appelé·es.
Prioritairement au dépôt du projet de loi, la CAQ avait confié à l’Institut québécois de réforme du droit et de la justice (IQRDJ) le mandat d’entreprendre une vaste consultation à l’échelle nationale de tous les acteurs impliqués. De cette consultation, échelonnée sur deux ans, ont découlé 35 recommandations.
Le PL-23 n’inclut pas et s’écarte même de la plupart des recommandations de l’IQRDJ. L’Association des juristes progressistes, représentant plus de 250 membres, est préoccupée par l’opacité du processus d’adoption d’un projet de loi qui aurait comme impact de restreindre les droits fondamentaux.
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