01/04/2025
CHÈQUE EMPLOI-SERVICES : QUI EST L’EMPLOYEUR ?
Vous obtenez ou offrez des services en lien avec le programme du chèque emploi-services.
Que ce soit pour le chômage, les impôts, les relevés T4, le relevé d’emploi, au sens de la loi l’employeur est l’usager qui reçoit les soins. Ce n’est pas un client !
Cet employeur- usagé a des obligations légales envers son employé (e) , c’est-à-dire la personne qui lui fournit des services de soutien à domicile.
RESPONSABILITÉ DE L'EMPLOYEUR-USAGÉ DU CHÈQUE EMPLOI-SERVICE (CES)
• Recrute et embauche l’employé(e) offrant les services de soutien à domicile (contrat de gré à gré - idéalement par écrit)
• Organise les activités selon ses besoins ainsi que les horaires de l’employé(e) (selon l'entente de gré à gré).
• Explique les tâches à réaliser (voir plan d’intervention) AVQ et AVD.
• Forme l’employé(e) avec le soutien du CISSS au besoin.
• Donne de la rétroaction à l’employé(e) sur les services offerts et ajuste au besoin avec l'employé(e).
• Rempli le formulaire "Volet social" pour la préparation de la paie, de la paie de vacances, de l’avis de cessation et du relevé d’emploi ou au moment de la prise de congés pour des raisons familiales ou parentales.
• Rempli le formulaire "Volet social" chaque 2 semaines, signe (obligatoire) et l’envoie au Centre de traitement du chèque emploi-service (CTCES) soit par la poste, télécopieur, poste interne des Caisses Desjardins.
• Conserve en archives les formulaires Volet social rempli pour le dossier de chaque employé(e), ainsi que les relevés d’emploi.
• Convient avec l’employé(e) du moment de la prise des congés annuels, et transmettre l’information au CTCES, qui assurera le paiement avant le début de son congé.
• Si la personne n’a pas pris son congé pendant l’année de référence, l’indemnité sera versée à la fin de l’année. Le montant de l’indemnité varie selon la durée du service continu à la fin d’une année de référence (du 1er mai au 30 avril).
• Rempli le Volet social au moment de la cessation d’emploi si l’employé(e) fournissant l’aide à domicile cesse ses activités (la date et la raison de son départ). Voir code au verso du Volet
• Signe le Relevé d’emploi reçu du CTCES et remettre une copie à l’employé(e) désigné(e), (mains propres ou par la poste).
• Conserve une copie du relevé d’emploi pour les archives en tant qu’employeur et envoie une copie au Centre Service Canada de sa localité.
Est-ce que le Chèque emploi service peut être l’employeur ou le CSSS ? NON!
Le chèque emploi-service (CES) est un "OUTIL DE GESTION DE LA PAIE", ces seuls employés sont ceux qui font la gestion de la paie du CES.
Le CES permet le traitement des opérations liées à la paie de la personne (employé de l’usager-employeur) qui offre de l’aide à domicile dans le cadre du Programme d’allocation directe.
Le CES gère les montants à payer aux employé(e)s des usagers-employeurs et agit comme agent payeur pour le CSSS.
Ce service concerne les heures allouées inscrites dans le plan d’intervention de l’usager-employeur.
Cet outil est gratuit. La personne (employé(e)) qui fournit des services d’aide à domicile recevra sa paie par l’entremise du Centre de traitement du chèque emploi-service (CTCES), responsable des opérations liées à la paie (géré par Desjardins).
Le salaire horaire est établi par l’agence de la santé et des services sociaux sur une base régionale (MSSS).
Il n’y a pas d’assurance collective ni avantage social.
Il est suggéré de vérifier si les prélèvements d’impôt à la source sont suffisants, surtout si la personne offrant des services, a plusieurs usagers-employeurs.
Il est possible d’ajouter un pourcentage supplémentaire de retenu à la source sur le volet social.
En cas d’accident de travail, l’employé(s) peut bénéficier des indemnités prévues par la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles.
Exceptionnellement, dans les cas de CNESST, l’employeur sera le CSSS et non pas l’usager !
Réf.:
http://publications.msss.gouv.qc.ca/msss/document-000862/
http://publications.msss.gouv.qc.ca/msss/document-000861/
