Durand Généalogistes Associés - Compiègne

22/07/2026

🔵 𝗙𝗜𝗦𝗖𝗔𝗟𝗜𝗧𝗘 🔵
La 𝗖𝗼𝘂𝗿 𝗱𝗲 𝗖𝗮𝘀𝘀𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 a rendu, le 8 juillet dernier, une décision concernant un 𝗿𝗮𝗽𝗽𝗲𝗹 𝗳𝗶𝘀𝗰𝗮𝗹 suite au règlement d'une succession.
En effet, la fille de la défunte a décidé de 𝗿𝗲𝗻𝗼𝗻𝗰𝗲𝗿 à la succession de sa mère afin d'en faire profiter ses propres enfants. 👨‍👩‍👧‍👦
L'héritière réservataire a bénéficié de plusieurs 𝗱𝗼𝗻𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻𝘀 (consenties dans les 15 ans du décès) qui portait atteinte à l'héritage. Un rappel fiscal a alors réclamé des droits à hauteur de 𝟰𝟬 %. 💰
La Cour de Cassation a décidé de donner raison aux héritiers en honorant l'article 784 du 𝗖𝗼𝗱𝗲 𝗴𝗲𝗻𝗲𝗿𝗮𝗹 𝗱𝗲𝘀 𝗶𝗺𝗽𝗼𝘁𝘀 (CGI) qui affirme qu'un héritier qui renoncerait à son héritage est censé n’avoir jamais été héritier. Par conséquent, les héritiers «doivent être imposés 𝗽𝗲𝗿𝘀𝗼𝗻𝗻𝗲𝗹𝗹𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁 d’après leur lien de parenté» avec le défunt et ce, «sans que puissent leur être opposées les donations antérieures consenties à leur auteur renonçant». 👩🏻‍⚖️

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19/06/2026

🟠 𝗧𝗘𝗦𝗧𝗔𝗠𝗘𝗡𝗧 🟠
La 𝗖𝗼𝘂𝗿 𝗱𝗲 𝗖𝗮𝘀𝘀𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 a rappelé par un arrêt du 4 juin dernier, une règle essentielle en matière de testament : seul un 𝗵𝗲𝗿𝗶𝘁𝗶𝗲𝗿 𝗹𝗲𝗴𝗮𝗹 ou un 𝗹𝗲𝗴𝗮𝘁𝗮𝗶𝗿𝗲 𝘂𝗻𝗶𝘃𝗲𝗿𝘀𝗲𝗹 peut demander l'annulation d'un testament pour insanité d'esprit.
Pour rappel, il existe 3️⃣ legs :
✔️ 𝗹𝗲 𝗹𝗲𝗴𝘀 𝘂𝗻𝗶𝘃𝗲𝗿𝘀𝗲𝗹 : le défunt lègue la totalité de sa succession à une personne définie
✔️ 𝗹𝗲 𝗹𝗲𝗴𝘀 𝗮 𝘁𝗶𝘁𝗿𝗲 𝘂𝗻𝗶𝘃𝗲𝗿𝘀𝗲𝗹 : le défunt lègue une partie bien déterminée de sa succession (toutes les liquidités, tous les biens immobiliers, ...)
✔️ 𝗹𝗲 𝗹𝗲𝗴𝘀 𝗮 𝘁𝗶𝘁𝗿𝗲 𝗽𝗮𝗿𝘁𝗶𝗰𝘂𝗹𝗶𝗲𝗿 : le défunt lègue un bien déterminé de sa succession.
Cet article vise alors l'importance d'une bonne rédaction pour le 𝘁𝗲𝘀𝘁𝗮𝗺𝗲𝗻𝘁. 📝

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Une personne peut changer d'avis au cours de sa vie et modifier son testament. Mais lorsqu'un ancien bénéficiaire se trouve écarté par un nouveau document, peut-il demander son annulation ? Une récente décision apporte une réponse utile pour mieux comprendre les

11/06/2026

🟢 HERITIERS 🟢
Selon la descendance ou la famille du défunt, les héritiers ne sont pas les mêmes.
A défaut de testament, l'article 734 du Code Civil dispose que les héritiers sont :
➡️ 𝗹𝗲𝘀 𝗱𝗲𝘀𝗰𝗲𝗻𝗱𝗮𝗻𝘁𝘀 (enfants, petits enfants, ...)
➡️ 𝗹𝗲𝘀 𝗮𝘀𝗰𝗲𝗻𝗱𝗮𝗻𝘁𝘀 𝗲𝘁 𝗰𝗼𝗹𝗹𝗮𝘁𝗲𝗿𝗮𝘂𝘅 𝗽𝗿𝗶𝘃𝗶𝗹𝗲𝗴𝗶𝗲𝘀 (parents, frères et sœurs)
➡️ 𝗹𝗲𝘀 𝗮𝘀𝗰𝗲𝗻𝗱𝗮𝗻𝘁𝘀 𝗼𝗿𝗱𝗶𝗻𝗮𝗶𝗿𝗲𝘀 (grands-parents)
➡️ 𝗹𝗲𝘀 𝗰𝗼𝗹𝗹𝗮𝘁𝗲𝗿𝗮𝘂𝘅 𝗼𝗿𝗱𝗶𝗻𝗮𝗶𝗿𝗲𝘀 (oncles, tantes, cousins, cousines jusqu'au 6ème degré).
Le partenaire de pacs ou le concubin n'a aucun droit dans la succession si des dispositions testamentaires n'ont pas été prises en amont. 📝
Sans héritier connu, l'intervention du généalogiste permet alors de régler la succession en établissant la dévolution successorale. 🕵🏻‍♀️

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Quand aucun testament n’a été rédigé, la succession revient aux héritiers désignés par la loi, selon un ordre précis de priorité. Enfants, parents, frères et sœurs ou conjoint survivant : découvrez qui hérite et dans quelles proportions.

21/05/2026

🔷 𝗦𝗨𝗖𝗖𝗘𝗦𝗦𝗜𝗢𝗡 🔷
En France, le règlement d'une succession doit normalement être fait dans les 𝘀𝗶𝘅 𝗺𝗼𝗶𝘀 suivants le décès. 6️⃣
Le Service de l'𝗘𝗻𝗿𝗲𝗴𝗶𝘀𝘁𝗿𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁 (SIE - IMPOTS) impose ce délai pour le dépôt de la déclaration de succession. A défaut, des pénalités de re**rd seront dues. 🔔
Lorsque le décès n'a pas eu lieu en France, une 𝗽𝗿𝗼𝗹𝗼𝗻𝗴𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 de 6 mois a été accordée ce qui permet un dépôt dans l'année du décès.
Avec l'intervention d'un 𝗴𝗲𝗻𝗲𝗮𝗹𝗼𝗴𝗶𝘀𝘁𝗲, la date prise en considération est celle de la révélation de la succession. 🕵🏽‍♀️
Il est donc important de prendre l'attache d'un 𝗡𝗼𝘁𝗮𝗶𝗿𝗲 rapidement afin d'effectuer les formalités dans les temps. 👨🏻‍⚖️

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30/04/2026

29/04/2026

❣️ 𝗥𝗘𝗚𝗜𝗠𝗘 𝗠𝗔𝗧𝗥𝗜𝗠𝗢𝗡𝗜𝗔𝗟 ❣️
Focus sur la 𝗰𝗼𝗺𝗺𝘂𝗻𝗮𝘂𝘁𝗲 𝘂𝗻𝗶𝘃𝗲𝗿𝘀𝗲𝗹𝗹𝗲 👀
Dans ce régime, tous les biens sont 𝗰𝗼𝗺𝗺𝘂𝗻𝘀 : biens acquis avant et pendant le mariage. 🏡💰
Lors de l'adoption (par contrat avant le mariage ou avec un changement de régime), la 𝗰𝗹𝗮𝘂𝘀𝗲 𝗱'𝗮𝘁𝘁𝗿𝗶𝗯𝘂𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗶𝗻𝘁𝗲𝗴𝗿𝗮𝗹𝗲 au conjoint survivant permet à ce dernier d'hériter de l'intégralité de la succession de son défunt 𝗰𝗼𝗻𝗷𝗼𝗶𝗻𝘁.
Ce régime n'est pas approprié pour une famille recomposée puisque les 𝗲𝗻𝗳𝗮𝗻𝘁𝘀 ne toucheront leur part d'héritage qu'au décès du dernier conjoint. ✝️
N'hésitez pas à prendre conseil auprès de votre 𝗡𝗼𝘁𝗮𝗶𝗿𝗲 👩🏻‍⚖️

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La communauté universelle dans une succession permet aux conjoints de mettre en commun tout ou partie de leurs biens personnels, acquis avant ou durant le mariage. C’est donc une excellente protection pour le conjoint ayant peu de patrimoine en cas de décès, mais qui peut avoir ses désavantage...

09/04/2026

🟡 𝗔𝗦𝗦𝗨𝗥𝗔𝗡𝗖𝗘 𝗩𝗜𝗘 🟡
Les contrats d'assurance-vie sont de plus en plus courant en France.
En souscrivant ce type de 𝐜𝐨𝐧𝐭𝐫𝐚𝐭, vous versez des primes qui constituent une épargne rémunérée. L'assureur fait fructifier votre argent et s’engage à verser un 𝗰𝗮𝗽𝗶𝘁𝗮𝗹 ou une rente au bénéficiaire du contrat. 💰
Au moment du décès du 𝐬𝐨𝐮𝐬𝐜𝐫𝐢𝐩𝐭𝐞𝐮𝐫, l'assureur est soumis à plusieurs obligations, notamment celles de retrouver les bénéficiaires, faire les déclarations auprès du 𝗳𝗶𝘀𝗰 et effectuer le déblocage des fonds. ✔️
Des délais sont imposés par la loi pour effectuer ces formalités. ⚠️
N'hésitez pas à prendre conseil auprès de votre 𝗡𝗼𝘁𝗮𝗶𝗿𝗲 👩🏻‍⚖️

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Être bénéficiaire d’une assurance vie ne garantit pas un paiement rapide. Entre démarches administratives complexes, délais parfois abusifs des assureurs et exigences fiscales, récupérer le capital peut s’avérer long et laborieux. Voici vos droits pour éviter les écueils.

18/03/2026

🔵 𝗦𝗨𝗖𝗖𝗘𝗦𝗦𝗜𝗢𝗡 🔵
Lors du règlement d'une succession, le premier acte à être régularisé par le Notaire est l'acte de 𝗡𝗼𝘁𝗼𝗿𝗶𝗲𝘁𝗲. 📝
Ce dernier atteste la qualité d'𝗵𝗲𝗿𝗶𝘁𝗶𝗲𝗿 et permet ainsi d'effectuer les formalités nécessaires au bon déroulement du dossier (déblocage des fonds par exemple). 🖊️
Il est indispensable dans le cas où l'𝗮𝗰𝘁𝗶𝗳 𝘀𝘂𝗰𝗰𝗲𝘀𝘀𝗼𝗿𝗮𝗹 dépasse la somme de 5 965 euros. 💰
Il doit être rédigé par devant Notaire qui lui apporte la date certaine, force probante et force exécutoire : les trois éléments relevant de l'acte authentique. 👨🏼‍⚖️

L’acte de notoriété atteste de la qualité d’héritier au moment de l’ouverture des opérations de succession quand celle-ci dépasse une certaine somme. C’est le premier acte rédigé par le notaire en charge de ces opérations. Il constitue une des formalités qui doivent être accomplie...

04/02/2026

🔵 𝗦𝗨𝗖𝗖𝗘𝗦𝗦𝗜𝗢𝗡 🔵
En matière de succession, 3 options s'ouvrent aux héritiers (article 768 du Code Civil) :
➡️ 𝗮𝗰𝗰𝗲𝗽𝘁𝗲𝗿,
➡️ 𝗮𝗰𝗰𝗲𝗽𝘁𝗲𝗿 𝗮 𝗰𝗼𝗻𝗰𝘂𝗿𝗿𝗲𝗻𝗰𝗲 𝗱𝗲 𝗹'𝗮𝗰𝘁𝗶𝗳 𝗻𝗲𝘁,
➡️ 𝗿𝗲𝗻𝗼𝗻𝗰𝗲𝗿.
Le renonçant perd la qualité d'héritier et sa part revient à ses descendants ou à défaut, aux autres héritiers par part égale. 💰
Une renonciation peut être effectuée dans plusieurs cas, notamment celui de faire bénéficier ses propres enfants en évitant une 𝗱𝗼𝘂𝗯𝗹𝗲 𝗳𝗶𝘀𝗰𝗮𝗹𝗶𝘁𝗲 ou encore pour conserver son 𝗽𝗮𝘁𝗿𝗶𝗺𝗼𝗶𝗻𝗲 personnel ou éviter des 𝗰𝗼𝗻𝗳𝗹𝗶𝘁𝘀 familiaux. 👨‍👩‍👧‍👦

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La renonciation à une succession intervient lorsqu’un héritier choisit de ne pas accepter la part d’héritage qui lui revient à l’ouverture de la succession. Ce choix peut être motivé par des raisons diverses. Délais à respecter, options possibles, conséquences juridiques : tour d’ho...

30/07/2025

📝 𝗧𝗘𝗦𝗧𝗔𝗠𝗘𝗡𝗧 📝
Le testament est un écrit indiquant les dernières volontés du défunt.
Un certain 𝗳𝗼𝗿𝗺𝗮𝗹𝗶𝘀𝗺𝗲 est à respecter : il doit être écrit, daté et signé de la main du testateur. 🖊️
Il est d'ailleurs préférable de le rédiger chez votre Notaire qui vous aiguillera dans la rédaction et l'inscrira au 𝐅𝐢𝐜𝐡𝐢𝐞𝐫 𝐂𝐞𝐧𝐭𝐫𝐚𝐥 𝐝𝐞𝐬 𝐃𝐞𝐫𝐧𝐢𝐞𝐫𝐞𝐬 𝐕𝐨𝐥𝐨𝐧𝐭𝐞𝐬 pour avoir la certitude qu'il soit respecté le jour de l'ouverture de la succession. ✝️
Par ailleurs, pour sa validité, le testateur doit :
✔️ Être 𝘀𝗮𝗶𝗻 𝗱'𝗲𝘀𝗽𝗿𝗶𝘁, c'est-à-dire posséder des capacités mentales permettant un discernement et une volonté suffisamment éclairée
✔️ Être 𝗺𝗮𝗷𝗲𝘂𝗿 𝗼𝘂 𝗺𝗶𝗻𝗲𝘂𝗿 𝗱𝗲 𝗽𝗹𝘂𝘀 𝗱𝗲 𝟭𝟲 𝗮𝗻𝘀 (entre 16 et 18 ans, vous pouvez léguer uniquement la moitié de vos biens sauf si vous êtes mineur émancipé)
✔️ Avoir la 𝗰𝗮𝗽𝗮𝗰𝗶𝘁𝗲 𝗷𝘂𝗿𝗶𝗱𝗶𝗾𝘂𝗲 de gérer vos biens.
N'hésitez pas à demander conseil auprès de votre 𝗡𝗼𝘁𝗮𝗶𝗿𝗲. 👩🏼‍⚖️

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Blanche Laurens avait inscrit dans son testament le diocèse de Gap comme seul légataire. Une décision pas vraiment du goût de sa famille et notamment de sa nièce, qui a déposé plainte pour «abus de faiblesse, faux, escroquerie et vols». On vous explique.