09/07/2026
LES CONCIERGERIES : OBLIGATIONS DE LA CARTE PROFESSIONNELLE DE GESTION (Carte G).
L'article 1 de la loi Hoguet s'applique aux personnes physiques ou morales qui d'une manière habituelle, se livrent ou prêtent leurs concours, même à titre accessoire aux opérations portant sur les biens d'autrui et relatives notamment à la gestion immobilière.
L'article 3 alinéa 3 énonce que les activités visées à l'article 1 ne peuvent être exercées que par les personnes physiques ou morales titulaires de la carte professionnelle G.
Donc en clair, seules les conciergeries titulaires de cette carte professionnelle peuvent gérer les biens d'un propriétaire et diffuser les annonces sur les plateformes de location saisonnière, telles que AIRBNB, Abritel ou Booking.
Il en résulte que tout contrat conclut entre la conciergerie non titulaire de la carte professionnelle et le propriétaire d'un bien est réputé nul. Il existe une absence de droit à honoraires et même la possibilité pour le client, de solliciter, dans la limite du délai de prescription quinquénnale, le remboursement des rémunérations versées au concierge !
Par ailleurs, il existe un risque pénal : l'article 14a, de la loi Hoguet précise qu'est puni de 6 mois d'emprisonnement et de 7500 € d'amende le fait de se livrer ou de préter son concours d'une manière habituelle, même à titre accessoire, à une activité de gestion immobilière sans carte professionnelle G.
Pour toute ces raisons légales, M & F Mansio bénéficie à la fois d'une carte professionnelle G et d'une carte professionnelle T, pour la transaction, assurant ainsi au propriétaire, une totale sécurité au propriétaire.