04/09/2026
⚖️ CONTRAT OBSÈQUES & RÉQUISITION : VOUS RESTEZ LIBRE DE CHOISIR
Vous avez déjà souscrit un contrat obsèques auprès d'un autre organisme ou d'une autre entreprise ?
La loi Sueur de 2004 protège votre liberté de choix : vous pouvez notamment modifier l'opérateur funéraire désigné pour réaliser vos obsèques.
🚨 ET EN CAS DE RÉQUISITION ?
Lorsqu'une entreprise de pompes funèbres intervient dans le cadre d'une réquisition pour une levée de corps, cette intervention ne vous oblige pas à lui confier l'organisation des obsèques.
➡️ La famille reste libre de choisir les pompes funèbres qui organiseront les funérailles.
Pompes Funèbres ORTS – Le Clos Briançon
Nous vous informons sur vos droits et vous accompagnons dans vos démarches.
📍 219 rue Étienne Delmas – 12100 Millau
☎️ 05 65 61 22 22
✉️ [email protected]
Vos volontés. Votre famille. Votre choix.