Jurisphera France

22/07/2026

Faute inexcusable : la Cour de cassation inverse la charge de la preuve

La deuxième chambre civile vient d'opérer un revirement qui va changer la donne dans les dossiers de maladie professionnelle.

Jusqu'à présent (arrêt du 15 juin 2017), c'était à l'employeur de prouver qu'il n'y avait pas de lien entre la maladie du salarié et l'activité exercée dans son entreprise. Une position confortable pour le salarié, beaucoup moins pour l'employeur mis en cause.

Par un arrêt du 25 juin 2026 (n° 23-22.278), la Cour de cassation change de logique. Elle rappelle que la décision de prise en charge de la maladie professionnelle par la CPAM n'a d'effet que sur la relation caisse/salarié. Elle ne crée aucune présomption ni sur le caractère professionnel de la maladie, ni sur l'exposition au risque chez tel ou tel employeur, dans le cadre de l'action en reconnaissance de faute inexcusable.

Conséquence directe : c'est désormais au salarié (ou à ses ayants droit) d'apporter la preuve qu'il a été exposé au risque à l'origine de sa maladie chez l'employeur qu'il met en cause. Application classique de l'article 1353 du Code civil : celui qui réclame doit prouver.

Ce changement rebat les cartes pour les employeurs, en particulier ceux qui ont eu plusieurs salariés exposés au fil de différents postes ou entreprises. La charge ne disparaît pas, elle se déplace. Et elle rappelle, une fois de plus, l'importance d'une traçabilité solide de l'exposition aux risques professionnels : DUERP à jour, fiches de poste, suivi des expositions, historique documenté.

Un dossier bien construit en amont reste la meilleure protection, quel que soit le sens dans lequel souffle la jurisprudence.

Source : Cass. 2ème civ., 25 juin 2026, n° 23-22.278

19/07/2026

Le Passeport de Prévention, ce n'est pas "encore une usine à gaz administrative".

C'est surtout une obligation qu'on comprend mal — au point que beaucoup d'entreprises déclarent trop, ou pas les bonnes formations.

Petit point d'étape, sans blabla :

📅 Depuis le 16 mars 2026, les employeurs doivent déclarer et vérifier les formations santé-sécurité de leurs salariés. Fin de la période transitoire : 31 décembre 2026.

⚠️ Depuis le 27 juin 2026, la loi anti-fraude a ajouté une amende administrative spécifique (jusqu'à 2 000 € par manquement), en plus des sanctions existantes du Code du travail.

❓ Le plus gros malentendu qu'on croise chez nos clients : toutes les formations sécurité ne sont PAS concernées. Un accueil sécurité, un plan de prévention, une formation de préventeur généraliste : exclus. Le SST, en revanche : bien à déclarer (une exception explicite du décret, souvent ignorée).

Face à cette complexité, on a intégré à notre Document Unique Multimédia :
→ une notice qui explique, famille de risque par famille de risque, ce qui doit vraiment être déclaré
→ un outil de suivi avec statut, tableau de bord et indicateurs, pour ne pas se noyer

L'objectif n'a jamais été d'en rajouter. Juste de savoir précisément ce qu'il y a à faire — ni plus, ni moins.

On détaille tout (calendrier, catégories, exclusions, sanctions) dans notre dernier article de blog 👉 https://jurisphera.fr/passeport-prevention-ce-que-la-loi-impose/

Passeport Prévention 2026 : ce que la loi impose aux employeurs, et ce qui ne relève pas de vous, point sur la situation actuelle

29/06/2026

Le gouvernement vient de publier un plan qui va changer vos obligations en sécurité au travail.

Et la plupart des employeurs ne le savent pas encore.

↓

En 2024 : 824 morts au travail. 9,1 millions d'arrêts. +26 % d'accidents chez les femmes.

Face à ça, le ministre a posé une ligne claire : "𝘓𝘢 𝘱𝘳é𝘷𝘦𝘯𝘵𝘪𝘰𝘯 𝘯'𝘦𝘴𝘵 𝘱𝘢𝘴 𝘶𝘯𝘦 𝘰𝘱𝘵𝘪𝘰𝘏."

𝗖𝗲 𝗾𝘂𝗲 𝗹𝗲 𝗣𝗦𝗧 𝟮𝟬𝟮𝟲–𝟮𝟬𝟯𝟬 𝗰𝗵𝗮𝗻𝗴𝗲 𝗽𝗼𝘂𝗿 𝘃𝗼𝘂𝘀 :

▸ 𝗗𝗨𝗘𝗥𝗣 — Les contrôles s'intensifient. Son absence en cas d'accident = circonstance aggravante pénale.

▸ 𝗥𝗣𝗦 — Burn-out, harcèlement, stress chronique doivent figurer dans votre évaluation. Sans exception.

▸ 𝗡𝗼𝘂𝘃𝗲𝗮𝘂𝘅 𝗮𝗿𝗿𝗶𝘃𝗮𝗻𝘁𝘀 — +50 % des décès des moins de 25 ans surviennent dans la 1ère année de poste. Une procédure d'intégration dédiée devient incontournable.

▸ 𝗦𝗮𝗻𝘁é 𝗱𝗲𝘀 𝗳𝗲𝗺𝗺𝗲𝘀 — Évaluation différenciée, EPI adaptés, prévention des VSST. Un angle négligé qui entre dans les obligations.

▸ 𝗖𝗵𝗮𝗻𝗴𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁 𝗰𝗹𝗶𝗺𝗮𝘁𝗶𝗾𝘂𝗲 — La chaleur extrême intègre officiellement l'évaluation des risques.

▸ 𝗔𝗯𝘀𝗲𝗻𝘁é𝗶𝘀𝗺𝗲 — 1 milliard d'euros via le FIPU jusqu'en 2027 pour financer la prévention de l'usure professionnelle.

𝗟𝗮 𝘃é𝗿𝗶𝘁é 𝗾𝘂𝗲 𝗽𝗲𝗿𝘀𝗼𝗻𝗻𝗲 𝗻𝗲 𝗱𝗶𝘁 :

Ce plan ne crée pas que des contraintes. Il crée un avantage compétitif pour ceux qui agissent avant les autres.

Les entreprises qui investissent dans la prévention sont les plus performantes économiquement — à secteur et taille identiques (étude DARES 2020).

La prévention, c'est du management. Pas de l'administratif.

Chez Jurisphera, nous accompagnons les entreprises sur ces sujets depuis 12 ans — DUERP, RPS, C2P, PAPRIPACT, formation, audit terrain.

👉 Partagez à quelqu'un qui devrait le lire.
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21/06/2026

2,30 mètres. Une fracture de la cheville. Et un détail que personne n'avait vu venir.

Un installateur plomberie-chauffage circule dans le hangar de stockage de son entreprise pour charger du matériel. Sur son passage : un monte-matériaux artisanal, dont le plateau affleure exactement le niveau du sol. Aucun marquage ne permet de le distinguer du plancher fixe.

Il marche dessus sans le savoir. Le rail de guidage cède sous son poids. Chute de 2,30 m.

Quand on déroule l'arbre des causes, on ne trouve jamais une seule cause. On en trouve cinq, accumulées en silence :
→ un équipement jamais certifié CE
→ une zone de circulation sans repère visuel
→ aucune consigne affichée
→ une évaluation des risques qui n'avait pas anticipé ce poste
→ un salarié seul, sans vigilance partagée

Aucune fatalité là-dedans. Seulement des signaux qu'on n'a pas pris le temps de lire.

C'est exactement le rôle de l'arbre des causes : ne pas chercher un coupable, mais remonter le fil jusqu'aux failles structurelles — pour qu'elles n'aient pas l'occasion de se reproduire.

Et c'est une obligation légale dès qu'un accident du travail est grave (Article R4141-8 du Code du Travail), trop souvent reléguée au second plan dans l'urgence.

Vous trouverez en swipe la méthode complète que nous appliquons chez Jurisphera, étape par étape, sur ce cas réel anonymisé.

Et vous, combien de "presque accidents" dorment encore dans les angles morts de votre Document Unique ?

07/06/2026

Entre l'évolution des risques climatiques et le renforcement des obligations de traçabilité, un Document Unique d'Évaluation des Risques (DUER) qui n'a pas été actualisé ces derniers mois est, par définition, obsolète.

En cas de contrôle de l’Inspection du Travail ou de survenance d'un accident, le risque juridique et la responsabilité de l'employeur sont immédiatement engagés.

Chez Jurisphera, nous assurons une veille réglementaire rigoureuse pour sécuriser votre entreprise. Voici les principaux points de vigilance sur lesquels votre document doit être irréprochable :

🔹 Épisodes de chaleur intense : L'intégration des risques liés aux vagues de chaleur est désormais obligatoire. Pour y répondre, nous avons développé deux supports multimédias de prévention ainsi qu'une fiche spécifique de signalement et d'alerte afin de guider vos équipes sur le terrain.

🔹 Évaluation différenciée selon le sexe : Le cadre légal impose une analyse des risques professionnels (ergonomie, pénibilité, RPS) différenciée selon le genre. Notre DUER intègre à cet effet un support multimédia dédié doté d'un onglet statistiques pour un pilotage précis.

🔹 Passeport Prévention et traçabilité : Vos évaluations doivent être corrélées à l'historique des formations de sécurité de vos salariés.

🔹 Modernisation du suivi médical : Les mentions obsolètes de type "Avis d'aptitude" pour le suivi individuel simple doivent être définitivement supprimées et remplacées par l'Attestation d'absence de contre-indication médicale.

Votre DUER constitue-t-il une protection ou un facteur de risque ?

Pour garantir sa conformité, ce document doit être vivant, tracé et digitalisé, répondant ainsi à l'obligation légale d'archivage pendant 40 ans.

Si vous souhaitez auditer votre document actuel ou automatiser votre conformité grâce aux solutions Jurisphera, nos équipes se tiennent à votre disposition.

Contact et informations complémentaires sur notre site Internet ou directement en message privé.

17/05/2026

⚠️ DUERP : ce qui vient de changer en 2026 est un vrai tournant

Jusqu’ici, le DUERP était surtout perçu comme une obligation documentaire… parfois contrôlée, rarement sanctionnée lourdement.

Ce n’est plus le cas.

Selon le dernier référentiel mis à jour par Jurisphera, la loi adoptée le 11 mai 2026 introduit un changement majeur :

🔴 NOUVEAUTÉ CLÉ : la sanction administrative directe

L’inspection du travail peut désormais :

constater un DUERP non conforme ou absent
sanctionner sans passer par le pénal
prononcer une amende administrative immédiate

➡️ Jusqu’à 4 000 € par salarié concerné
➡️ Montants doublés en cas de récidive

05/05/2026

🟦 Alerte Sanctions : Vers une amende de 4 000 € par salarié ?

Le cadre de la Santé et Sécurité au Travail (SST) évolue.
Le projet de loi 2026 relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales prévoit un durcissement majeur : le Document Unique (DUERP) ne serait plus seulement une obligation légale, mais un véritable bouclier financier pour votre structure.

▪️ Ce qui pourrait changer

Actuellement, l'absence de DUERP relève principalement du pénal. Avec ce nouveau texte, l'Inspection du Travail pourrait désormais prononcer une amende administrative directe et immédiate.

▪️ Le calcul de l'amende

▫️ Le montant pourrait grimper jusqu'à 4 000 €.
▫️ L'amende s'appliquerait autant de fois qu'il y a de salariés concernés par le manquement.
▫️ Le plafond serait doublé en cas de récidive sous 2 ans.
Pour une PME de 20 salariés, l'ardoise pourrait ainsi atteindre 80 000 € pour un document non à jour ou incomplet.

▪️ La réponse Jurisphera : Le DUERP Multimédia
Fini le DUERP "formulaire" ou la "coquille vide" sans utilité réelle. Chez Jurisphera, nous avons conçu un outil pensé pour être simple, pratique et agréable visuellement.

Notre solution DUERP Multimédia vous permet de donner vie à votre prévention :

🟦 Accès instantané : Documents, affichages, supports et vidéos sont accessibles en un clic pour matérialiser vos actions.
🟦 Preuve de réalité : Vous ne vous contentez plus de lister les risques, vous prouvez concrètement les mesures prises pour vos équipes.
🟦 Conformité agile : Un support fluide qui transforme une contrainte réglementaire en un levier de management efficace.
Dirigeant soucieux de votre SST, l'anticipation est votre meilleure stratégie.
🟦 Ne subissez pas la réforme, maîtrisez-la.

30/04/2026

30/04/2026

764 morts au travail en 2024. Le niveau le plus élevé depuis 2018.

Et pourtant : seulement 5 % des entreprises avaient transmis leur DUERP aux services de santé au travail en 2023.

Un document obligatoire. Souvent bâclé. Parfois inexistant.

👉 Glissez les slides pour voir ce que ça vous coûte vraiment — et ce que vous pouvez faire dès maintenant.

📋 Vous n'avez pas encore de DUER à jour ?
Jurisphera vous accompagne, de l'audit à la rédaction complète.

🔗 jurisphera.fr/rappel-duer-contactez-nous-pour-etablir-votre-duer/