Jurisphera France

21/09/2026

C'est déjà fini ! Merci Paris, et cap sur Strasbourg 2027 pour Legistart !

​Le 81e Congrès de l’Ordre des experts-comptables ferme ses portes après trois journées absolument inoubliables à Paris Porte de Versailles. Entre les plénières inspirantes, l'énergie des allées du Hall 7 et les riches discussions sur la « Refondation des cabinets », cet événement aura tenu toutes ses promesses.

Congrès profession comptable

21/09/2026

21/09/2026

21/09/2026

Deuxième round au Congrès !

​Toujours aussi motivés en ce deuxième jour du 81e Congrès de l’Ordre des experts-comptables ! L'énergie est palpable dans les allées de Paris Expo Porte de Versailles.

Congrès profession comptable

10/09/2026

❤️‍🩹 Défibrillateur en entreprise : obligatoire ou pas ?

Réponse courte : sauf ERP, non. Mais ça ne veut pas dire que le sujet est réglé.

50 000 arrêts cardiaques par an en France, 10 à 15 % au travail. Chaque minute sans défibrillation, c'est -10 % de chances de survie.

Le Code du travail impose d'adapter le matériel de secours aux risques réels de l'entreprise. L'INRS a listé 8 critères (effectif, âge, efforts, éloignement des secours, bureaux de +50 personnes...) : un seul coché, et le défibrillateur devient fortement recommandé.

Le vrai piège : que vous vous équipiez ou non, cette réflexion doit être tracée dans le DUER. En cas d'accident, ce n'est pas l'absence d'obligation légale qui vous protège, c'est la preuve que vous avez évalué le risque.

Chez la plupart de nos clients, ce sujet n'a jamais été posé sur le papier.

📄 On en parle : www.jurisphera.fr
💬 Ou en message privé, je regarde votre DUER actuel.

03/09/2026

Vous employez des intérimaires ? Leur DUERP, c'est le vôtre. Pas celui de l'agence.

La Cour de cassation vient de trancher (Cass. soc., 13 mai 2026, n°25-10.127) et le message est sans ambiguïté pour toutes les entreprises qui font appel à du personnel intérimaire.

Ce qu'elle confirme :

🔴 C'est l'entreprise utilisatrice — celle qui accueille le salarié intérimaire dans ses locaux — qui doit identifier, dans son propre DUERP, les risques liés aux postes qu'occupent ces intérimaires.

🔴 L'agence d'intérim (l'entreprise de travail temporaire) n'a pas à intégrer ces risques dans son propre document unique. Ce n'est pas son périmètre.

🔴 Conséquence directe : le CSE d'une agence d'intérim ne peut pas exiger que l'agence mette à jour son DUERP pour couvrir les salariés intérimaires en mission ailleurs. La Cour a d'ailleurs rejeté cette demande dans l'affaire jugée.

Autrement dit : si vous accueillez des intérimaires dans vos équipes et que votre DUERP ne mentionne que vos salariés permanents, vous avez un angle mort. Un angle mort qui, avec le renforcement des sanctions administratives sur le DUERP (loi du 25 juin 2026, jusqu'à 4 000 € par salarié concerné), n'est plus juste une négligence documentaire — c'est une exposition financière directe.

Point notable également dans cet arrêt : la Cour rappelle que l'agence d'intérim a bien une obligation d'information annuelle de son CSE sur le suivi des clients les plus accidentogènes, dès lors que le CSE en fait la demande. Une obligation trop souvent ignorée des deux côtés.

La question à vous poser si vous recourez à l'intérim : vos postes occupés par des intérimaires sont-ils identifiés, risque par risque, dans votre DUERP — ou pensez-vous, à tort, que c'est l'agence qui s'en charge ?

💬 Vous avez déjà eu ce sujet en contrôle ou en négociation avec une agence d'intérim ? Racontez.

03/09/2026

4 000 € par salarié. Sans juge. Sans procès.



C'est la nouvelle réalité du DUERP depuis la loi du 25 juin 2026 sur la lutte contre les fraudes sociales et fiscales.

Ce que ça change concrètement :

🔴 L'Inspection du travail peut désormais sanctionner directement, sans passer par un juge, dès qu'un DUERP :

n'identifie pas tous les risques auxquels vos salariés sont exposés

ne retranscrit pas les résultats de leur évaluation

n'est pas mis à jour

🔴 L'amende : 4 000 € par salarié concerné. Pas par entreprise. Par salarié.

🔴 En cas de récidive : 8 000 €.

🔴 Avant, c'était (dans certains cas) une sanction pénale, donc un juge, une procédure, des délais. Maintenant, c'est une amende administrative que l'Inspection du travail peut prononcer elle-même.

Autrement dit : un DUERP approximatif, fait "pour la forme" il y a deux ans et jamais rouvert depuis, n'est plus un simple risque théorique. C'est un chèque en blanc que vous laissez à disposition du premier contrôle.

La question à se poser cette semaine si vous dirigez une entreprise : mon DUERP reflète-t-il vraiment les risques actuels de mes équipes, ou est-ce un PDF qui dort depuis 2023 ?

J'ai détaillé le mécanisme complet (montants, cumul par salarié, ce qui déclenche le contrôle) sur le blog 👉 https://jurisphera.fr/duer-vers-des-amendes-de-4-000-e-par-salarie/

💬 Et vous, votre DUERP a-t-il été mis à jour cette année ?

DUER : Vers des amendes records de 4 000 € par salarié ? Ce que change le projet de loi 2026. Découvrez l'article de blog Jurisphera.

01/09/2026

⚠️ Conduites addictives : un risque du DUER, pas un tabou. Et depuis juin 2026, ça peut coûter jusqu'à 8 000 € par salarié.

Depuis le 27 juin 2026, une amende administrative — sans juge, directement prononcée par la DREETS — sanctionne un DUER absent ou mal tenu : 4 000 € par salarié concerné, jusqu'à 8 000 € en cas de récidive.

Alcool, médicaments, dopage à la performance : ce sont des risques professionnels comme les autres. Les métiers les plus exposés — conducteurs d'engins, caristes, chauffeurs, postes de sécurité — sont aussi ceux visés par les contrôles qui démarrent en septembre.

Ce que beaucoup ignorent : pour pouvoir agir (alcootest, dépistage sur les postes sensibles), la loi impose que ce soit écrit noir sur blanc dans le règlement intérieur. Sans ça, aucun contrôle possible, même en cas d'urgence.

Chez la plupart de nos clients, ni le DUER ni le règlement intérieur ne traitent vraiment ce sujet. Ça ne protège personne.

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💬 Ou en message privé, je regarde votre situation.

26/08/2026

🔎 Contrôles de l'inspection du travail : ça démarre en septembre.

De septembre 2026 à janvier 2027, une campagne nationale cible les engins mobiles et de levage : pelles, mini-pelles, chargeuses, compacteurs, chariots élévateurs, tracteurs à chargeur frontal.

Tous les secteurs sont concernés. Industrie, BTP, agriculture, carrières.

Lors de la campagne précédente, l'inspection avait constaté :
❌ plus d'un DUER sur deux absent ou non conforme
❌ 23 % d'engins sans vérification périodique à jour
❌ 84 % de vérifications incomplètes sur les chariots automoteurs

Le DUER, c'est le premier document que l'inspecteur réclame. Et les autorisations de conduite, les formations doivent pouvoir s'y rattacher immédiatement. Séparés, ils ne prouvent rien.

Vous avez encore quelques jours pour vous mettre en ordre.

📄 Faites le point : www.jurisphera.fr
💬 Ou envoyez-moi un message : je regarde votre situation et je vous réponds sans langue de bois.

Evaluation des risques professionnels, expert Santé Sécurité au Travail et audit RGPD. Accompagnement complet des entreprises vers la conformité.

22/07/2026

Faute inexcusable : la Cour de cassation inverse la charge de la preuve

La deuxième chambre civile vient d'opérer un revirement qui va changer la donne dans les dossiers de maladie professionnelle.

Jusqu'à présent (arrêt du 15 juin 2017), c'était à l'employeur de prouver qu'il n'y avait pas de lien entre la maladie du salarié et l'activité exercée dans son entreprise. Une position confortable pour le salarié, beaucoup moins pour l'employeur mis en cause.

Par un arrêt du 25 juin 2026 (n° 23-22.278), la Cour de cassation change de logique. Elle rappelle que la décision de prise en charge de la maladie professionnelle par la CPAM n'a d'effet que sur la relation caisse/salarié. Elle ne crée aucune présomption ni sur le caractère professionnel de la maladie, ni sur l'exposition au risque chez tel ou tel employeur, dans le cadre de l'action en reconnaissance de faute inexcusable.

Conséquence directe : c'est désormais au salarié (ou à ses ayants droit) d'apporter la preuve qu'il a été exposé au risque à l'origine de sa maladie chez l'employeur qu'il met en cause. Application classique de l'article 1353 du Code civil : celui qui réclame doit prouver.

Ce changement rebat les cartes pour les employeurs, en particulier ceux qui ont eu plusieurs salariés exposés au fil de différents postes ou entreprises. La charge ne disparaît pas, elle se déplace. Et elle rappelle, une fois de plus, l'importance d'une traçabilité solide de l'exposition aux risques professionnels : DUERP à jour, fiches de poste, suivi des expositions, historique documenté.

Un dossier bien construit en amont reste la meilleure protection, quel que soit le sens dans lequel souffle la jurisprudence.

Source : Cass. 2ème civ., 25 juin 2026, n° 23-22.278