05/06/2026
Merci Toupi pour cette veille et info très utile pour les parents 🙏
📣 Adoption d’une loi importante pour les familles d'enfants handicapés. Mais attention : toutes les mesures ne seront pas applicables immédiatement.
L'Assemblée nationale a adopté la proposition de loi du député Vincent Thiébaut visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap.
C’est une avancée importante. Toutefois, plusieurs dispositions restent suspendues à la publication de décrets d'application, dont le contenu déterminera leur portée réelle. Il est donc essentiel de distinguer ce qui entrera prochainement en vigueur de ce qui reste encore à préciser.
✅ Les mesures qui s’appliqueront dès la promulgation de la loi (d’ici une quinzaine de jours, en principe) :
🔹Augmentation de 5 à 10 jours du congé accordé lors de l'annonce du handicap ou de la maladie grave d'un enfant (pour l’instant pour les salariés du privé)
🔹Réduction du délai de préavis pour informer son employeur de son souhait de prendre un congé de présence parentale : de 15 jours à 10 jours (pour l’instant pour les salariés du privé)
🔹Extension de la durée maximale du certificat médical pour la demande d’AJPP : de 12 mois à 14 mois
🔹Interdiction de licenciement dans les 10 semaines de l’expiration d’un congé de présence parentale
🔹Mesures de protection financière : possibilité de débloquer certaines formes d'épargne bloquées en cas de handicap d'un enfant, de demander au juge de suspendre des échéances de prêt lorsqu’on perçoit l’AJPP
🔹Précision sur la possibilité d’aménagement d’horaires des aidants : elle concerne aussi les parents d’un enfant dont l’état de santé rend indispensables une présence soutenue et des soins contraignants (pour l’instant pour les salariés du privé)
🔹Délai d’instruction de la demande de CMI stationnement pour un enfant raccourci à 2 mois
⏳ D'autres mesures nécessitent encore des décrets d'application avant de pouvoir être mises en œuvre.
🔸Possibilité pour les établissements de santé de mettre en place un dispositif d'hébergement des parents d'enfants hospitalisés, pris en charge par l'Assurance maladie
🔸Expérimentation dans 10 départements, pendant un an, d’une instruction rapide des demandes d’AEEH : en 2 mois
🔸Prise en charge par la Sécurité Sociale de séances réalisées par des ergothérapeutes, psychomotriciens, diététiciens, psychologues ou dans le cadre de bilans neuropsychologiques, pour les enfants en ALD
🔸Partage de l'AJPP entre parents séparés en résidence alternée, mesure qui n'entrera en vigueur qu'après un délai de 18 mois et la publication d'un décret
🔸Extension du champ des prestations à domicile ouvrant droit à crédit d’impôt aux prestations assurées dans une résidence temporaire de vacances
🔎 TouPI sera particulièrement attentive au contenu de ces décrets.
Concernant la prise en charge des accompagnements paramédicaux et psychologiques, plusieurs questions demeurent ouvertes.
La loi interdit les dépassements d'honoraires. Or le format des séances sera probablement contraint par la Sécurité Sociale, comme c’est le cas pour les séances d’orthophonie, limitées à 30 minutes. La nomenclature de la Sécurité Sociale prendra-t-elle en compte les enfants qui ont besoin de séances de 45 minutes ou 1 heure avec une psychomotricienne ou une ergothérapeute, ou ceux qui ont des séances de 2 heures avec un psychologue, incluant de la guidance parentale ? Les familles conserveront-elles la possibilité de recourir à des prises en charge hors du cadre du remboursement lorsque celui-ci s'avère trop contraint, avec un financement partiel par les compléments d'AEEH ?
Ces questions seront déterminantes pour apprécier les effets concrets de la réforme sur le quotidien des enfants et de leurs familles.
➡️ Nous saluons les avancées déjà acquises tout en restant vigilants sur les modalités d'application des mesures qui doivent encore être précisées. Comme souvent, une partie essentielle de la réforme se jouera désormais dans les décrets.
🔗Le texte de loi adopté :https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17t0298_texte-adopte-provisoire.pdf
