02/08/2026
VIOLENCES: Modification du code de déontologie médicale: le Conseil national de l'Ordre des médecins a rédigé des modifications du code de la santé publique qui viennent d'être validées par décret publié le 29 juillet... En plein été 😎 🌅 ⛱️
Concernant les enfants victimes: on se réjouit d'avoir été entendus sur des points cruciaux:
👉 Modification de l'article R 4127-44 qui stipulait que:
"Lorsqu'un médecin discerne qu'une personne auprès de laquelle il est appelé est victime de sévices ou de privations, il doit mettre en oeuvre les moyens les plus adéquats pour la protéger en FAISANT PREUVE DE PRUDENCE ET DE CIRCONSPECTION. Lorsqu'il s'agit d'un mineur ou d'une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son état physique ou psychique, il alerte les autorités judiciaires ou administratives, SAUF CIRCONSTANCES PARTICULIERES QU'IL APRECIE EN CONSCIENCE". 🤔 🤔 🤔
La tonalité de cet article signait l'incompétence de leurs rédacteurs. Pourquoi insister sur la prudence et la "circonspection lorsque le médecin discerne une personne victime de sévices ou de privations??? Et quelles sont donc les "circonstances particulières" d'une non alerte délibérée des autorités judiciaires ou administratives???
👉Nouveau texte:
"Lorsque le médecin présume qu'une personne auprès de laquelle il intervient est victime de violences, de sévices, de privations ou de mauvais traitements, il est dans L'OBLIGATION d'agir par TOUT MOYEN. Il CHOISIT en conscience, et selon les circonstances de l'espèce, LES MOYENS qu'il met en œuvre pour protéger la victime."
👏 👏 pour l'obligation explicitée et 👏 👏 pour le degré d'appréciation laissé au médecin concernant les moyens de protection à mettre en oeuvre.
Mais 🤔 🤔 :
« Le médecin peut notamment, dans les conditions prévues aux 2° à 3° de l' article 226-14 du code pénal , procéder à un signalement au procureur de la République, à la cellule mentionnée à l' article L. 119-2 du code de l'action sociale et des familles ou à la cellule de recueil, de traitement et d'évaluation des informations préoccupantes relatives aux mineurs en danger ou qui risquent de l'être, mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 226-3 du même code."
POURQUOI RIEN D'EXPLICITE SUR LE JUGE DES ENFANTS lorsqu'il est déjà saisi?
‼️ Le Conseil d'Etat a pourtant cassé par TROIS FOIS 3 décisions de la Chambre disciplinaire nationale de l'Ordre des médecins qui avait condamné 3 médecins différents pour avoir signalé au JE. 3 jurisprudences de la haute juridiction administrative (mai 2021, mai 2022 et novembre 2024) stipulent que ces écrits au JE étaient bien des signalements au sens de l'article 226-14 du code pénal et que les médecins ne devaient pas être sanctionnés.
⁉️ POURQUOI le texte de l'Ordre repris par décret gouvernemental n'évoque pas le JE?
⁉️ et POURQUOI pas de suppression de l'ignoble article sur "IMMIXTION DANS LES AFFAIRES DE FAMILLE" dans les cas de VIF?
Extrait d'un article crée le 31 juillet 2026 par le collectif Médecins stop violences
Un collectif de médecins contre les violences intrafamiliales, pour la protection des enfants.
