28/01/2026
Le cadre législatif:
Les soins prodigués lors d’une séance de dialyse relèvent du rôle propre pour partie, précision que le décret de compétence n° 2002-194 du 11 février 2002 nous apportée ; dans son art 5:
«Art. 5. –Dans le cadre de son role propre, l’infirmier accomplit les actes ou dispense les soins suivant visant à identifier les risques et à assurer le confort et la sécurité de la personne et de son environnement et comprenant son information et celle de son entourage… - soins et surveillance des patients sous dialyse rénale ou péritonéale.. »
L’article 6 précise que le branchement de la CEC peut être effectué par un IDE par délégation:
«Art. 6. –Outre les actes et activités visés aux articles 11 ou 12, l’infirmier est habilité à pratique les actes suivants soit en application d’une prescription médicale qui, sauf urgence, est écrite, qualitative et quantitative, datée et signe par un médecin:
- branchement, surveillance et débranchement d’une dialyse rénale, péritonéale ou d’un circuit d’échanges plasmatique ».
Autorisations d’activité: l’activité de dialyse à une autorisation par l’ARH au regard des besoins estimés pour la population.
Depuis 2002, de nouveaux décrets décrivent les différentes modalités de dialyse et les volumes d’activité, c’est-à-dire ne précisent plus le nombre de générateurs qu’un centre est autorisé à faire fonctionner, mais un volume d’activité, fixant par la même le nombre de séances maximal autorisé par an dans le cadre des contrats d’objectifs et de moyens, avec obligation de proposer au patient les différentes modalités de dialyse qui procède ainsi à un choix éclairé.
Dialyse en centre, (présence médicale obligatoire), 1 IDE pour 4 patient et 1 ASD pour 8 patients.
Dialyse en centre allégé, ou UDM (médecin joignable et pouvant intervenir si besoin).
Auto-dialyse assistée (1 IDE pour 6 patients non autonomes). Auto-dialyse simple (1 IDE pour 8 patients autonomes pouvant gérer en partie leur générateur).
Il s’agit du Décret n° 2002-1197 du 23 septembre 2002 relatif à l’activité de traitement de l’insuffisance rénale chronique par la pratique de l’épuration extra rénale.
Et un autre texte précise les obligations pour le fonctionnement de ces unités:
Décret n° 2002-1198 du 23 septembre 2002 relatif aux conditions techniques de fonctionnement des établissements de santé qui exercent l’activité de traitement de l’insuffisance rénale chronique par la pratique de l’épuration extrarénale.
